MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Nouveaux titres de séjour - 11.09.2018

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé de nouveaux titres de séjours, notamment pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, du statut d'apatride, les étudiants et "jeunes au pair".

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 24/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr