Guide des droits et des démarches administratives
Agir en justice contre l'administration
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [ Papiers - Citoyenneté ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
Question ? Réponse !
- Y-a-t-il des procédures accélérées devant le tribunal administratif ?
- Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?
- Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?
- Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
- Qu'est-ce que la médiation administrative ?
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 24/06/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
