Guide des droits et des démarches administratives
Agir en justice contre l'administration
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [ Papiers - Citoyenneté ]
- Litiges avec la Sécurité sociale [ Social - Santé ]
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Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 24/06/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
