MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Listes électorales : inscription d'office à 18 ans
Fiche pratique

Inscription sur les listes électorales - 02.08.2016

La loi n°2016-1048 a modifié les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Jeune vivant en France

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans qu'il n'ait de démarche à effectuer. Si toutefois l'inscription n'a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, ...), il est possible de régulariser la situation auprès de la mairie ou du tribunal d'instance.

Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.

La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement citoyen effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Elle vous envoie un courrier, puis procède ensuite à votre inscription.

Si le courrier vous est bien parvenu, vous êtes donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.

En l'absence de courrier, il convient de vous assurer auprès de la mairie que votre inscription a bien été faite.

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La mairie inscrit tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.

Si vous devenez majeur pendant une année d'élection (entre le 1er mars et la veille de l'élection), vous êtes également inscrit d'office.

À noter
si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.

La carte électorale vous est remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée entre le 1er mars et le 1er juin.

Si vous êtes absent :

  • soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie,

  • soit la carte vous est adressée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le scrutin,

  • soit elle est mise à votre disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné.

Si la mairie n'est pas informée de votre situation, elle ne peut pas vous inscrire d'office. C'est le cas par exemple :

  • si vous n'avez pas effectué les formalités de recensement,

  • ou si le recensement a été fait tardivement,

  • ou encore si vous avez déménagé depuis le recensement.

Dans ce cas, vous devez procéder à une inscription volontaire en mairie avant le 31 décembre ou saisir le tribunal d'instance (après cette date) pour demander votre inscription.
Dans ce cas, vous devez procéder à votre inscription volontaire en mairie avant le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection. Pour les élections de 2017 :
  • les jeunes atteignant l'âge de 18 ans jusqu'au 22 avril 2017 inclus peuvent réaliser cette démarche jusqu'au 13 avril 2017 inclus. Ils pourront voter pour l'élection présidentielle et les élections législatives.

  • les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 23 avril et le 10 juin 2017 inclus peuvent réaliser cette démarche jusqu'au 1er juin 2017 inclus. Ils pourront voter pour les élections législatives.

Pour procéder à votre inscription en mairie :

Se munir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité

    Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)

  • Justificatif de domicile

Se rendre en mairie avec les documents suivants :

  • Une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français, il faut présenter une pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))

  • Un justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription

  • Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple))

  • Photocopie d'un justificatif de domicile

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Pour saisir le tribunal d'instance (procédure hors délais) :

L'adresse prise en compte est celle que vous avez indiquée lors du recensement.

Si vous voulez voter dans une autre commune, il convient d'accomplir les formalités d'inscription volontaire auprès de cette mairie.

Jeune vivant à l'étranger

Chaque jeune Français, qui réside à l'étranger et devient majeur, peut être inscrit sur la liste consulaire électorale, sous certaines conditions.

Les formalités sont fonction de sa date anniversaire.

Si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire pour voter à l'étranger, sauf opposition de votre part.

Ainsi, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2017, le consulat ou l'ambassade vous adresse une lettre vous annonçant que, sans opposition de votre part avant le 31 décembre 2016, vous serez automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire. Si vous ne vous manifestez pas en ce sens, vous êtes automatiquement inscrit et vous pouvez voter en 2017.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale consulaire. Cette démarche s'effectue en ligne ou sur place.

Si vous n'êtes pas inscrit au registre des Français de l'étranger, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.

Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 31 décembre. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger.

Ainsi, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2017, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016 pour pouvoir voter en 2017.

Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.

Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger.

Exemple : si vous atteignez l'âge de 18 ans en 2017 (entre le 1er mars et la veille de l'élection), vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales avant le 10e jour précédant le scrutin pour pouvoir voter en 2017.

À noter
Vous pouvez connaître les dates des prochaines élections.
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales. Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 12 avril 2017 pour être inscrit et voter pour les élections présidentielles et législatives de 2017.
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales. Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger. Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 24 mai 2017 pour être inscrit et voter pour les élections législatives de 2017. Vous ne pourrez toutefois pas voter pour l'élection présidentielle de 2017.
Vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales et vous ne pouvez donc pas voter pour les élections présidentielle et législatives de 2017.
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales. Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 13 avril 2017 pour être inscrit et voter pour les élections présidentielles et législatives de 2017.
Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales. Cette demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade avant le 10e jour précédant le scrutin. Vous serez inscrit sur la liste électorale consulaire et pourrez voter à l'étranger. Ainsi, vous devez faire parvenir votre demande avant le 25 mai 2017 pour être inscrit et voter pour les élections législatives de 2017. Vous ne pourrez toutefois pas voter pour l'élection présidentielle de 2017.
Vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales et vous ne pouvez donc pas voter pour les élections présidentielle et législatives de 2017.

Le contentieux de l'inscription des listes électorales consulaires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

Pour en savoir plus

Modifié le 12/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr

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