Guide des droits et des démarches administratives
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?Question-réponse
En France
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Par conséquent, il n'est pas possible pour un électeur de demander volontairement sa radiation.
Il peut néanmoins être radié :
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s'il ne remplit plus certaines conditions : déchéance des droits civils, condamnation, tutelle, etc.
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ou s'il s'inscrit dans une nouvelle commune.
Mais la radiation résulte d'une information par l'Insee à l'ancienne commune. Ce n'est pas l'électeur qui en prend l’initiative.
À l'étranger
La démarche à accomplir pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire dépend de votre situation au regard du registre des Français établis hors de France.Si vous restez inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pourrez pas voter à votre retour en France pour les élections nationales (présidentielle, référendum, législatives et européennes), même si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune en France.
La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande de radiation de la liste électorale consulaire
Cerfa 14040*04
Accéder au formulaireVous devez adresser ce formulaire au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné :
Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)
Services en ligne et formulaires
Références
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Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle
Article 9 -
Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription obligatoire (L9) -
Code électoral : articles R1 à R4
Capacité électorale -
Code électoral : articles R5 à R17
Établissement et révision des listes électorales - Circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales
