MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.

Modifié le 14/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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