MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),

  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir
les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa 13703*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa 13404*06
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Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

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Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :

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Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Cerfa 13702*05
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Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

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Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

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Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie de Moissac-Bellevue
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Tribunal administratif
  • À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.
    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
  • Mairie de Moissac-Bellevue
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
  • Tribunal administratif
  • La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.

    Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

    La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Mairie de Moissac-Bellevue

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    83630 Moissac-Bellevue

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    Fax. : +33 4 94 70 52 51

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    Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

    Informations complémentaires :

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    Départ

    Paris - Direction de l'urbanisme

    Site internet

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 01/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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