MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Question-réponse

La domiciliation ou élection de domicile permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :

  • de recevoir du courrier,

  • de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, bénéfice de l'aide juridictionnelle...).

Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département.

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Toute personne incarcérée qui prépare sa sortie de prison et qui n'a pas de domicile de secours ou de domicile personnel, entre également dans le champ de cette définition.

À noter
les demandeurs d'asile bénéficient d'un dispositif de domiciliation spécifique.

Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

  • si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence,

  • ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,

  • ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

  • ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,

  • ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

La demande de domiciliation doit être adressée :

  • à un centre communal d'action sociale (CCAS) ou à centre intercommunal d'action sociale (CIAS),

  • ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

À savoir
les coordonnées sont disponibles en mairie.

Demande d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa 15548*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Toute demande est suivie d'un entretien avec l'intéressé.

La décision du CCAS/CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Décision et attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa 15547*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.

Si la décision est favorable, une attestation est délivrée à l’intéressé.

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an.

La domiciliation prend fin :

  • à la demande du bénéficiaire,

  • ou lorsque l'organisme est informé par l'intéressé qu'il a trouvé une solution de logement durable ou, pour les CCAS et CIAS, qu'il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,

  • ou lorsqu'il ne s'est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone, auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).

Modifié le 19/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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