Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Question-réponse

Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle. L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.

Vous pouvez solliciter l'accord de votre voisin à l'aide d'un courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous disposerez ainsi d'un élément de preuve.

Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi Institut national de la consommation (INC)

Si vous obtenez l'autorisation de votre voisin, vous devez alors définir ensemble, par écrit, les modalités du tour d'échelle telles que :

  • la durée des travaux,

  • les dates et heures de passage,

  • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :

  • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,

  • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte : il relève de règles d'usage.

Si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laisser pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.

Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :

  • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),

  • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

Attention

le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.

Modifié le 16/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr