Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin pour réaliser des travaux chez vous s'il n'existe pas d'autre moyen pour les réaliser : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.

Pour pouvoir passer sur le terrain de votre voisin, y poser une échelle ou un échafaudage en vue d'effectuer les travaux chez vous (c'est notamment le cas des maisons mitoyennes), l'accord de votre voisin est toutefois nécessaire. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

À noter
le tour d'échelle ne repose sur aucun texte : il relève de règles d'usage.
Si vous obtenez l'autorisation de votre voisin, vous devez alors définir ensemble, par écrit, les modalités du tour d'échelle telles que :
  • la durée des travaux,

  • les dates et heures de passage,

  • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :
  • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,

  • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

Si votre voisin n'est pas d'accord pour vous laisser pénétrer sur sa propriété, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.
  • Tribunal de grande instance de Draguignan
  • Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :
    • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),

    • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

    le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.
    Modifié le 03/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr