Guide des droits et des démarches administratives
Permis de construireFiche pratique
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Cas général
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
-
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
-
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
-
ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
-
ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
-
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Attention
le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13409*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Préfecture de Paris
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
Cas particulier : projet ayant un impact environnemental
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
-
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
-
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
-
ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
-
ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
-
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Attention
le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Préfecture de Paris
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13409*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.
Préfecture - Var
CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex
Tél. : +33 4 94 18 83 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Préfecture de Paris
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
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Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*06
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*06
- Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Ordre des architectesOrdre des architectes
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Opérations soumises à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2
Demande de permis de construire -
Code de l'urbanisme : article R431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte -
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-22 à R111-22-2
Obligation d'étude de différents approvisionnements en énergie - Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs
- Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie
