Guide des droits et des démarches administratives
Permis de construireFiche pratique
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle.
Demande de permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
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Fax. : +33 4 94 70 52 51
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Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Demande de permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
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Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
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Fax. : +33 4 94 70 52 51
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Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Situation de la construction
Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé).
Pour savoir si vous votre projet est situé dans un secteur protégé, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
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Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
À Paris :
Paris - Direction de l'urbanisme
Un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :
-
une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
-
ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
À noter
en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.Un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :
-
une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,
-
ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.
À noter
en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.Demande de permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
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Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Vous n'avez pas besoin d'un permis de construire pour la construction d'un mur. Une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres.
Situation de la construction
Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).
Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Attention
les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.Mairie de Moissac-Bellevue
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Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
À savoir
si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Attention
les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
À savoir
si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.Demande de permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Si votre projet d'agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :
-
de la structure porteuse,
-
ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
Les changements concernent, par exemple, la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.
À savoir
pour la création d'ouverture (porte, fenêtre...) sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux.Demande de permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa 13409*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
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Tél. : +33 4 94 70 16 21
Fax. : +33 4 94 70 52 51
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
Demande de permis de construire
Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d'un formulaire.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Délai d'instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Moissac-Bellevue
Le Cours
83630 Moissac-Bellevue
Tél. : +33 4 94 70 16 21
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
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Services en ligne et formulaires
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- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*06
- Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Ordre des architectesOrdre des architectes
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Définition et calcul de la surface de plancherInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2
Demande de permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R421-14 à R421-16
Travaux soumis à permis de construire -
Code de l'urbanisme : article R431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
