MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Perte du permis de conduire
Fiche pratique

Perte en France

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous avez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un Espace personnel sur le site de l'ANTS).

Une fois connecté, vous devez sélectionner Ajouter/modifier une demande, choisir Permis de conduire  et cocher "Perte du titre" comme motif.

Vous avez besoin des éléments suivants :

À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.

Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Perte à l'étranger

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous perdez votre permis et de la nature de votre séjour.

Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans ce pays.

Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.

    Vous devez ensuite vous adresser au Crepic pour demander la fabrication de votre permis.

    Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous aviez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882*01

    • Formulaire cerfa n°14948*01

    • Photocopie de votre déclaration de perte

    • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

    • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justification d'installation récente dans le pays

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • Photocopie d'un justificatif de domicile

    • Timbre fiscal de 25 €

    • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

    le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

    Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez vous adresser aux autorités locales compétentes pour faire une déclaration de perte et obtenir un récépissé de déclaration de perte.

    Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour faire viser la déclaration ou le récépissé.

    Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Il appartient aux autorités locales étrangères de vérifier éventuellement les droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    De retour en France, vous devez faire une demande de nouveau permis. Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous avez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

    La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un Espace personnel sur le site de l'ANTS).

    Une fois connecté à votre compte, vous devez sélectionner Ajouter/modifier une demande, choisir Permis de conduire et cocher "Perte du titre" comme motif.

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

    Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

    Vous pouvez alors télécharger sur votre compte ANTS une attestation de perte. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant la production et l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.

    Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

    Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

    Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de perte, puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous pouvez demander un permis auprès des autorités locales qui vérifieront vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.

    Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.

    Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vous devez vérifier auprès des autorités du pays où vous êtes s'il vous permet de conduire.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous devez ensuite vous adresser au Crepic pour demander la fabrication du permis.

    Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous aviez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882*01

    • Formulaire cerfa n°14948*01

    • Photocopie de votre déclaration de perte

    • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

    • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justification d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • Photocopie d'un justificatif de domicile

    • Timbre fiscal de 25 €

    • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

    Attention
    le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
    Modifié le 21/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr