MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Détérioration du permis de conduire
Fiche pratique

Droit de timbre de 25 euros - 30.12.2016

La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration.

Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Vous vivez en France

Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.

Vous devez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Une fois connecté à votre compte, vous devez choisir "Ajouter/modifier une demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle demande et en spécifiant "Détérioration du permis" comme motif.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-permis-de-conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h

Coût : 0,06 € / min + prix appel

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Vous êtes à l'étranger

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Vous pouvez demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire au service de l'État en France qui correspond à votre adresse.
  • Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
    • si vous avez conservé une adresse en France dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située dans un département autre que Paris.

  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
    • si vous avez conservé une adresse à Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située à Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située à Paris.

    Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
    • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • formulaire cerfa n°14882*01,

    • formulaire cerfa n°14948*01,

    • photocopie recto-verso de votre permis détérioré,

    • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

    • justification du droit au séjour dans l'État étranger,

    • justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours),

    • preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • photocopie d'un justificatif de domicile,

    • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

    Vous y avez donc acquis votre résidence normale mais vous n'avez pas encore obtenu un permis local. Vous pouvez demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire au service de l'État en France qui correspond à votre adresse.
  • Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
    • si vous avez conservé une adresse en France dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située dans un département autre que Paris.

  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
    • si vous avez conservé une adresse à Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située à Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située à Paris.

    Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
    • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • formulaire cerfa n°14882*01,

    • formulaire cerfa n°14948*01,

    • photocopie recto-verso de votre permis détérioré,

    • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

    • justificatif du droit au séjour dans l'État étranger,

    • photocopie d'un justificatif de domicile,

    • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

    Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
    Si vous vivez dans ce pays depuis plus de 18 mois, vous y avez acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Vous pouvez demander un permis auprès des autorités locales qui vérifieront vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre résidence normale en France.

    Vous pouvez ensuite demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire au service de l'État en France qui correspond à votre adresse.

    Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux

    Préfecture de la Loire-Atlantique

    CERT PCI

    6 quai Ceineray

    BP 33515

    44035 Nantes Cedex 1

    • si vous avez conservé une adresse en France dans un département autre que Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située dans un département autre que Paris

      ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située dans un département autre que Paris.

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    • si vous avez conservé une adresse à Paris

    • ou si l'adresse figurant sur votre permis de conduire (format rose à 3 volets) est située à Paris

    • ou si l'adresse que vous avez déclarée pour la délivrance de votre permis sécurisé au format de l'Union européenne est située à Paris.

    Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

    • le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen - EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

    • le formulaire cerfa n°14882*01,

    • le formulaire cerfa n°14948*01,

    • une photocopie recto-verso du permis détérioré,

    • une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

    • une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi et une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,

    • une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant votre départ, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),

    • le montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

    Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

    Modifié le 06/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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