MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Permis B : voiture ou camionnette
Fiche pratique

Le permis B permet de conduire une voiture, attelée ou non d'une remorque. Pour obtenir le permis B, vous devez avoir au moins 18 ans. Si c'est votre 1er permis et que vous avez moins de 21 ans, vous devez avoir l'ASSR 2 ou l'ASR. La demande du permis peut toutefois être faite dès 16 ans (ou 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite). Après avoir suivi une formation, le permis vous est délivré si vous réussissez un examen (code et conduite).

  • Voiture (VP) ou camionnette (CTTE) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes

  • VP ou CTTE dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, attelée d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg

  • VP ou CTTE dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, attelée d'une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg sans que la somme des PTAC (voiture + remorque) dépasse 4 250 kg

  • Certains 2 ou 3 roues

  • Autres véhicules (camping-cars par exemple) soit directement, soit avec une formation complémentaire

Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes ;

À noter
pour obtenir le permis, vous devez avoir au moins 18 ans et être titulaire de l'ASSR 2 ou de l'ASR si c'est la 1re catégorie de permis que vous passez et que vous êtes né en 1988 ou après.

Votre auto-école se charge à votre demande de votre inscription à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

L'auto-école vous demandera les documents suivants :

  • un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,

  • un justificatif de domicile,

  • 2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),

  • si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*02 (avis médical)

Attention
si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et obtenir ainsi vos identifiants.

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,

  • un justificatif de domicile,

  • une photo numérique d'identité ,

  • si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*02 (avis médical)

Inscription

L'auto-école vous inscrit au code.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.

Formation

Il est possible de se préparer à l'examen du code en suivant les cours d'une école de conduite ou en se formant seul.

Examen

Le jour de l'épreuve, il faut se munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans.

Vous recevez les résultats par courrier postal ou électronique le jour même.

Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d'obtention du code, passer l'examen pratique de conduite.

Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.

Si vous avez déjà un autre permis de conduire, comprenant code et conduite, depuis moins de 5 ans, vous ne passez que l'épreuve de conduite.

Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie du permis de conduire.

À savoir
il n'existe pas de système d'équivalence en France d'une épreuve théorique réussie dans un autre pays.

Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats qui présentent un handicap physique ou qui maîtrisent mal la langue française.

Seuls les candidats ayant déclaré leur handicap ou leur défaut de maîtrise du français dans leur dossier d'inscription peuvent participer à ces séances spécifiques.

Pour connaître les dates de ces sessions, vous devez contacter le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve du code : DDT,DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - Var

BP 501
244, avenue de l'Infanterie-de-Marine
83041 Toulon Cedex 9

Pour écrire :
Boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie
CS 31209
83070 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 94 46 83 83

Fax. : +33 4 94 46 32 50

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Pour connaître les horaires des différents services, veuillez consulter la page : http://www.var.gouv.fr/horaires-de-visite-pour-le-public-a1283.html

Site internet

E-mail

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Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : +33 4 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Formation

Il est possible de se préparer à l'examen du permis en suivant les cours d'une école de conduite ou en se formant avec un proche (en candidat libre).

Selon son âge, il est possible de suivre un apprentissage :

Examen

L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :

  • respect des dispositions du code de la route,

  • connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants,

  • maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,

  • capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et anticiper les dangers,

  • connaissance des notions élémentaires de premiers secours,

  • degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet,

  • capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.

Elle dure 32 minutes. Vos documents d'examen sont vérifiés.

Si vous avez suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée pour s'assurer que vous avez respecté la durée minimale d'un an de conduite accompagnée.

Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.

Le test de conduite, d'une durée minimale de 25 minutes, comporte notamment :

  • la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule,

  • la réalisation de deux manœuvres différentes : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière (marche arrière en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire (exemples : franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt...).

Résultat de l'épreuve pratique

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la sécurité routière :

Vous recevez un bilan précis de votre prestation.

Si le résultat est favorable, vous devez, pour conduire dans l'attente de l'envoi de votre permis de conduire, obtenir le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

  • soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice,

  • soit en le demandant à votre auto-école.

Avec une pièce d'identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Pour obtenir votre permis B, 2 situations sont possibles selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

Vous devez contacter votre auto-école pour savoir si elle transmet elle-même votre demande de permis de conduire aux services de l'État qui ont enregistré votre inscription à l'examen avec le résultat favorable ou si c'est à vous de le faire.

Dans la plupart des cas, au cours du délai de 4 mois de validité du certificat, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.

Si vous faites la demande vous-même, vous devez utiliser le téléservice mis à disposition par l'ANTS :

Vous devez fournir :

  • la copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • 1 photo numérique d'identité ),

  • si vous avez moins de 21 ans, l'ASSR de second niveau ou l'ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple) une déclaration sur l'honneur ,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

  • un justificatif de paiement de la taxe régionale si elle est due dans votre département.

  • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte) : chèque correspondant au montant de la taxe régionale à l'ordre de Régie régionale des Pays de la Loire

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Attention
s'il s'agit de la 1ère catégorie de permis de conduire que vous obtenez, il s'agira d'un permis probatoire et vous devrez apposer le signe distinctif jeune conducteur (communément appelé autocollant A) à l'arrière du véhicule.

Si vous possédiez déjà une catégorie moto (A, A1 ou A2), il convient de faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis de conduire.

La catégorie B du permis de conduire délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.

Modifié le 21/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr