MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Question-réponse

La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) ou commercial en logement dit aussi changement de destination nécessite le respect de certaines formalités.

Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel ou commercial en logement, vous devez vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,

  • ou interdire toute transformation d'un local professionnel ou commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Ces informations peuvent être obtenues en mairie.

Mairie de Moissac-Bellevue

Le Cours
83630 Moissac-Bellevue

Tél. : +33 4 94 70 16 21

Fax. : +33 4 94 70 52 51

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Lorsque le local professionnel ou commercial fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :

Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.

En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.

La transformation de local professionnel ou commercial en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou commerciale ou s'il s’agit d'un logement.

Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa 10517*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Modifié le 17/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr