MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Guide des droits et des démarches administratives

Litiges avec la Sécurité sociale

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 24.10.2018

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance (TGI). Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

La fiche sera modifiée à cette date.

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Modifié le 30/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr