Guide des droits et des démarches administratives

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Téléservice

- Mis à jour le 16.02.2017 par la documentation française

Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.

Site internet : http://www.rt-batiment.fr/attestations/
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
source www.service-public.fr